Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 3 mars 2025, n° 24/00047

TJ Évreux 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement est constatée si aucun créancier ne sollicite la vente au jour fixé.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
La cour a jugé que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 3 mars 2025, n° 24/00047
Numéro(s) :	24/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LEBEL

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N°24/00047 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDM

JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Adeline BAUX

PARTIES

Créancier poursuivant :

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par M^e Christine LEBEL, avocate au barreau de l’EURE

Débiteur saisi :

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Christine LEBEL, avocate au barreau de l’EURE

DEBAT : en audience publique du 03 mars 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 avril 2024 à Monsieur [O] [V] à personne, publié le 22 avril 2024 au SPF d'[Localité 8], volume 2024 S N°30, Madame le comptable des finances publiques responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] a poursuivie la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 14], cadastrée section XC N°[Cadastre 7].

Par acte du 20 juin 2024, la responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] a fait assigner Monsieur [O] [V] à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 21 juin 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par acte d’huissier du 25 juin 2024, la responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES a dénoncé le commandement susvisé au Trésor Public (Service des Impôts des particuliers de [Localité 11]) en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.

Par jugement du 04 novembre 2024 la vente forcée sur la mise à prix de 130.000 euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 03 mars 2025.

A l’audience de ce jour, M^e Christine LEBEL, représentant la responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ; qu’aucun autre créancier inscrit ne l’a davantage requis ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 8 avril 2024 à Monsieur [O] [V] à personne, publié le 22 avril 2024 au SPF d'[Localité 8], volume 2024 S N°30, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 13], cadastrée section XC N°[Cadastre 7] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité du commandement délivré le 8 avril 2023 à Monsieur [O] [V] à personne, publié le 22 avril 2024 au SPF d'[Localité 8], volume 2024 S N°30, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 11] [Adresse 4], cadastrée section XC N°[Cadastre 7].

ORDONNE que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication.

DIT que la responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution