Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 20 mars 2025, n° 23/00311

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été notifié de manière régulière et a été accepté par l'autre partie, rendant le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], la SARL [Adresse 5] a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre l'association LIFE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'action ainsi que de l'instance. Il a également stipulé que le demandeur conserverait la charge des frais liés à l'instance éteinte.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 23/00311
Numéro(s) :	23/00311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Shérazade TRABELSI CHOULIKarl SKOG
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 5 ] c/ l' assignation délivrée à l' association LIFE, Association LIFE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/00311

N° Portalis 352J-W-B7G-CYRF2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées

conformes pour :

M^e SKOG #E1677Me TRABELSI CHOULI (LS)+ 1 copie dossier

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 20 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

DÉFENDERESSE

Association LIFE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI de la SELEURL STC AVOCAT, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE

Décision du 20 mars 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/00311 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYRF2

Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée à l’association LIFE, le 4 janvier 2023 par la SARL [Adresse 5] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2024 la SARL République business centre se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, l’association LIFE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;

DIT que le demandeur conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 4], le 20 mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT