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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 3, 14 mars 2025, n° 24/04360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2025
N° RG 24/04360 – N° Portalis DB22-W-B7I-SF6Y
DEMANDEUR :
Monsieur [G], [C] [K]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (95)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Maître Raphaël PACOURET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 et Maître Renaud DEVILLERS, avocat plaidant au barreau de BEAUVAIS
DEFENDEUR :
Madame [B] [P] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Raphaël PACOURET
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;
Vu l’assignation en date du 10 juillet 2024 ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [X] [B] [P] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (SÉNÉGAL),
et de
Monsieur [K] [G] [C], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014, mariage enregistré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 11] (SÉNÉGAL);
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 17 décembre 2018 ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
CONDAMNE Monsieur [G] [C] [K] au paiement des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Textes cités dans la décision
- Bruxelles II ter - Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
- Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Code de procédure civile
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