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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 18 mars 2025, n° 25/00413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [L] [M]
[B] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/00413 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YY6
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 18 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951
à
Madame [B] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, la dette, objet du litige ayant été soldée,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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