TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître CASSEL

Monsieur [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06176 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KUO

N° MINUTE :

5 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 03 juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3],

représenté par son syndic, la SA Cabinet JOURDAN – [Adresse 4]

représenté par Maître CASSEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K49

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [H],

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laura LABAT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 03 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06176 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KUO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] Paris, représenté par son syndic, a fait assigner Monsieur [E] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité) afin d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à lui payer les sommes de :

—  2817,99 euros au titre des charges de copropriété, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  278,67 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et à lui payer la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles.

Après un renvoi, les parties ont comparu à l’audience du 19 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [E] [H] a sollicité le dépaysement de l’affaire vers le tribunal de proximité de Puteaux sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté, ne s’est pas opposé à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que le défendeur auxiliaire de justice qui exerce ses fonctions dans le ressort de la juridiction saisie peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Sur le fondement de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

En l’espèce, Monsieur [E] [H] est avocat. Il est inscrit au barreau de Paris. A l’audience, il a précisé qu’il n’exerçait pas ses fonctions devant le tribunal de proximité de Puteaux. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 6] ne s’est pas opposé à cette demande de dépaysement.

Par conséquent, il convient de faire droit à cette demande et renvoyer l’affaire au tribunal de proximité de Puteaux.

La présente décision ne met pas fin au litige de sorte qu’il convient de réserver le sort des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

CONSTATE que Monsieur [E] [H] est avocat inscrit au barreau de Paris ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de proximité de Puteaux ;

DIT que le dossier sera transmis audit tribunal par les soins du greffe, après présentation par la partie la plus diligente d’un certificat de non-appel ;

RESERVE le sort des dépens et des frais irrépétibles.

Fait à [Localité 6], le 03 juin 2025.

La Greffière La Juge