TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/00973 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFJ

N° MINUTE :

Requête du :

12 Avril 2022

JUGEMENT

rendu le 10 Février 2025

DEMANDERESSE

[4] [Localité 7] [6]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Y] [G] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [U] [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame LEMAITRE, Assesseur

Monsieur BILLIOT, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025.

Décision du 10 Février 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 22/00973 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFJ

JUGEMENT

Par mise à disposition

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 12 avril 2022, réceptionné le 14 avril 2022 au greffe, Madame [U] [R] [D] a formé opposition à l’exécution de la contrainte délivrée à son encontre le 07 avril 2022 à la demande de l'[4] [Localité 7] aux fins de recouvrement de la somme de 1286,81 euros correspondant à l’indemnité temporaire pour inpatitude versée à tort pour la période du 22 octobre 2020 au 21 novembre 2021.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par déclaration à l’audience, L'[4] [Localité 7], par l’intermédiaire de son représentant, a déclaré se désister de son instance, Madame [U] [R] [D] ayant finalement procédé au règlement de l’intégralité de la somme qui lui était réclamée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2024. L’assurance maladie de [Localité 7] était représentée.

Le délibéré a été fixé au 10 février 2025.

SUR CE

L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] s’est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d’huissier seront à la charge de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7];

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7].

Fait et jugé à [Localité 7] le 10 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 22/00973 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [4] [Localité 7] [6]

Défendeur : Mme [U] [R] [D]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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