Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 16 octobre 2024, n° 24/81168

TJ Paris 16 octobre 2024

CA Paris
Irrecevabilité 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Saisie attribution en vertu d'un jugement antérieur
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas répondu à la saisie et n'a pas fourni les renseignements demandés, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a demandé la condamnation de la SCI NDK BOÉTIE au paiement d'une somme de 74 135,80 € suite à une saisie attribution, ainsi qu'une indemnité de 80 000 € de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie et l'obligation de la défenderesse de répondre à l'assignation. Le tribunal a constaté l'absence de réponse de la défenderesse et a condamné la SCI NDK BOÉTIE à verser la somme demandée, ainsi qu'une indemnité de 1 500 € pour frais, tout en rejetant les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 16 oct. 2024, n° 24/81168
Numéro(s) :	24/81168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc VACHER
Parties :	La SCI NDK BOETIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 24/81168

N° Portalis 352J-W-B7I-C5MIO

N° MINUTE :

CE à M^e VACHER

CCC aux parties en LRAR

Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 octobre 2024

DEMANDERESSE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, lui-même venu aux droits de la BNP PARIBAS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Marc VACHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0100

DÉFENDERESSE

La SCI NDK BOETIE

RCS PARIS 497 551 630

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,

DÉBATS : à l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 12 avril 2021, le FCT HUGO CRÉANCES a procédé à une saisie attribution à l’encontre de Monsieur [F] [R], auprès de la SCI NDK BOÉTIE, en vertu d’un jugement rendu le 24 décembre 2014 par le tribunal de commerce de Paris, et ce pour un montant total de 74 135,80 €.

Par acte du 11 juillet 2024, le FCT ABSUS (venant aux droits du FCT précité), ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvrement la société MCS TM, a assigné le tiers saisi aux fins d’obtenir sa condamnation, sur le fondement R 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, au paiement d’une somme de 74 135,80 €, et subsidiairement 80 000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée à domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il suffit de constater que la défenderesse, qui a eu connaissance de la saisie effectuée entre ses mains, n’a jamais répondu à l’huissier poursuivant ayant procédé à la saisie, étant en outre observé que cette dernière n’a pas cru bon de fournir les renseignements dont s’agit suite à l’assignation délivrée devant le juge de l’exécution.

En conséquence, il y a lieu de condamner l’intéressée au paiement des causes de la saisie attribution, soit 74 135,80 €.

L’équité commande également d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Condamne la SCI NDK BOÉTIE à verser le FCT ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvrement la société MCS TM, une somme de 74 135,80 €, outre une indemnité de 1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rejette pour le surplus tout demandes contraires,

— Condamne la défenderesse aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION