Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 septembre 2025, n° 25/01011

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas fourni suffisamment de preuves pour justifier la somme réclamée, notamment en raison d'un décompte indiquant une somme inférieure.
Rejeté
Droit aux intérêts en cas de créance
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de paiement, n'ayant pas reconnu la créance.
Rejeté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de paiement, n'ayant pas reconnu la créance.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de paiement, n'ayant pas reconnu la créance.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire en cas de créance
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de paiement, n'ayant pas reconnu la créance.
Autre
Droit à la condamnation aux dépens
Le tribunal a laissé les dépens à la charge de la société Franfinance en raison du rejet de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 22 sept. 2025, n° 25/01011
Numéro(s) :	25/01011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL, Monsieur [G] [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01011 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65MB

N° MINUTE :

11/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [H], domicilié : chez Madame [R] [Z], [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 22 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01011 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65MB

EXPOSE DU LITIGE

La Société Franfinance venant aux droits de la Société Générale a assigné Monsieur [H] [G] pour le voir condamner à lui payer :

— la somme de 13 508,16 Euros due en application du compte bancaire souscrit le 15/03/2018 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 13 508,16 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux légal ;

— la capitalisation des intérêts

— la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 07/05/2025 , le demandeur, représenté par son avocat , maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction :

— la somme de 13 508,16 Euros due en application du compte bancaire souscrit le 15/03/2018 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 13 508,16 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux légal ;

— la capitalisation des intérêts

— la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens ;

Monsieur [H] [G] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

o les échéances échues impayées ;

o le capital restant dû ;

o les primes d’assurances ;

o la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

o décompte de créance ;

o convention de compte courant ;

o historique des règlements

o mise en demeure

Que le défendeur est non comparant à l’audience

Mais attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la juridiction n’ a pas d’éléments suffisants pour vérifier si la somme sollicitée à hauteur de 13508,16 Euros est réellement due notamment le dernier décompte versé aux débats indique la somme de 3404,10 Euros à la date du 18/02/2023,

Attendu qu’il convient de rejeter la demande de la société Franfinance non suffisamment justifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

REJETTE la demande sollicitée par la société Franfinance ;

LAISSE les dépens à la charge de la société Franfinance.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection