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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 avr. 2025, n° 25/02417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/02417 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7H3Y
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
à
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 27 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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