Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 18 février 2025, n° 24/07957

TJ Paris 18 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société SCCV DELAGE 19 a demandé à se désister de son action contre la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a donné acte du désistement, le déclarant parfait, et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge de la société SCCV DELAGE 19, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 févr. 2025, n° 24/07957
Numéro(s) :	24/07957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe FOUQUIERStéphane BONNET
Cabinet(s) :	DE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE ET ASSOCIESLEGA-CITE
Parties :	Société Delage 19 La société SCCV DELAGE 19, SCCV DELAGE 19 c/ S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS inscrite au RCS [ Localité 8 ] sous le

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/07957 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DZZ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 18/02/2025

Aux avocats

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 18 Février 2025

DEMANDERESSE

Société Delage 19 La société SCCV DELAGE 19, dont le siège social se situe [Adresse 3]), immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 852582204, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège es-qualité.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Saturnin CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0343, et Maître Stéphane BONNET, de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7], avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS inscrite au RCS [Localité 8] sous le n°339 182 784

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R110

Nous Monsieur MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation du 20 juin 2024 délivrée par la société SCCV DELAGE 19, à l’encontre de la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SCCV DELAGE 19, en date du 4 février 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à la société SCCV DELAGE 19 de son désistement d’instance et d’action, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, qui n’a pas conclu au fond ni soulevé de fins de non-recevoir.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à la société SCCV DELAGE 19 de son désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société SCCV DELAGE 19, sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état