Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 18 juin 2025, n° 19/02419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée
le : 19.06.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/02419 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4FZ
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [X] [W],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gildas LE FRIEC de la SELEURL SELARL FORGE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A222
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 786460012018004703 du 06/04/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0295 substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2104
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 mai 2018,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Pauline NKONGO BEKOMBE, Evelyne PHILIPPON, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Notification ·
- Contrôle d'identité ·
- Exception de nullité ·
- Interprète ·
- Nullité ·
- Ordonnance ·
- Véhicule
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Législation ·
- Preuve ·
- Certificat médical
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Virement ·
- Procuration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Compte ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Ordonnance de non-lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Option d’achat ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur vénale ·
- Intérêt ·
- Contrat de location ·
- Option ·
- Achat
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Annulation ·
- Contrats de transport ·
- Règlement ·
- Billets d'avion ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acte ·
- Prescription médicale ·
- Soins infirmiers ·
- Facturation ·
- Nomenclature ·
- Côte ·
- Facture ·
- Assurance maladie ·
- Professionnel ·
- Maladie
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Taux légal ·
- Tva ·
- Intérêt ·
- Conditions générales ·
- Clause
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Bœuf ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Logement ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Aide ·
- Recours administratif ·
- Vanne ·
- Élève ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Expertise
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Renvoi ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Avocat ·
- Réserver ·
- Service civil ·
- Juge ·
- Auxiliaire de justice
- Adoption simple ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Yougoslavie ·
- Ministère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Identifiants ·
- Registre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.