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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 août 2025, n° 25/53696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/53696 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZYK
N° : 2
Assignation du :
26, 27 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 août 2025
par Anne-Cécile SOULARD, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La société SPFPL FINANCIERE SAADA (Enseigne SELAS PHARMACIE SAADA – Nom Commercial PHARMACIE BRUNE)
dans les locaux loués
[Adresse 2]
[Localité 5]
et encore, en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Grégoire DIOT, avocat au barreau de PARIS – #K0053
DÉBATS
A l’audience du 20 août 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Cécile SOULARD, Vice-président et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 26 et 27 mai 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 août 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) se désiste de son instance et de son action..
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 20 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anne-Cécile SOULARD
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