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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 27 mai 2025, n° 23/12561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 23/12561
N° Portalis 352J-W-B7H-C25RA
N° MINUTE :
Requête du :
26 Septembre 2023
Désistement
C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Mai 2025
DEMANDEUR
[5] (nouvelle dénomination de [8] depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2230
DEFENDEUR
Monsieur [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’opposition à contrainte de Monsieur [D] [U] réceptionnée par le greffe le 26 septembre 2024 ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 Mai 2025, [5], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Attendu que par message notifié par RPVA le 20 Mai 2025, Monsieur [D] [U], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de [5].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de [5].
Faite et rendue à [Localité 7] le 27 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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