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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2025, n° 24/56325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/56325
et
N°RG 24/56677
N° : 2
Assignation du :
06 août 2024,
25 septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
N° RG 24/56325
DEMANDEURS
Madame [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
tous deux représentés par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS – #P0102
DEFENDERESSE
La société ERMITAGE OPERA
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
N° RG 24/56677
DEMANDEURS
Madame [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
tous deux représentés par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS – #P0102
DEFENDERESSE
La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ERMITAGE OPERA
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS – #C0479
DÉBATS
A l’audience du 16 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 06 août et 25 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [Z] [U] et Monsieur [I] [N] déclarent se désister de leur instance par courrier RPVA en date du 15 janvier 2025;
Que l’acceptation de la partie défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [Z] [U] et Monsieur [I] [N] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 16 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie COUVEZ
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