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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 sept. 2025, n° 25/51267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/51267 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJP
N° : 1
Assignation du :
13 Février 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 septembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDEURS
La S.C.I. DU [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [J] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [A] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Maître Tifaine ANNEQUIN, avocate au barreau de PARIS – #D1956
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société [E], SA
C/O [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Romain RATTAZ, avocat au barreau de PARIS – #R041, non-comparant à l’audience de plaidoirie
L’Association LES AILES DEPLOYEES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Fleur GAFFINEL, avocat au barreau de PARIS – #K0030, non-comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 11 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 septembre 2025 et soutenues à l’audience de plaidoirie du 11 septembre 2025, la S.C.I. DU [Adresse 3], M. [D] [S], Mme [J] [S], M. [Z] [L], Mme [V] [L], M. [A] [P], Mme [N] [H] et M. [I] [X] se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. DU [Adresse 3], M. [D] [S], Mme [J] [S], M. [Z] [L], Mme [V] [L], M. [A] [P], Mme [N] [H] et M. [I] [X] se désistent leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 8] le 11 septembre 2025
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
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