Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 18 juin 2025, n° 21/02986

TJ Paris 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas été représenté et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 18 juin 2025, n° 21/02986
Numéro(s) :	21/02986
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie RUEFF

Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 19.06.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 21/02986 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYD2

N° MINUTE :

Requête du :

10 Décembre 2021

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 18 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [N],

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS

non comparante

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 4] [3],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [Y] [G] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur

Madame PHILIPPON, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 19.06.2025

à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Décembre 2021,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [H] [N], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[2] [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de Monsieur [H] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 18 Juin 2025

Le Greffier Le Président