Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 29 mai 2026, n° 26/00344

TJ Strasbourg 29 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 29 mai 2026, n° 26/00344
Numéro(s) :	26/00344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célia HAMMAmélie HUIN

Texte intégral

N° RG 26/00344 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCN3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 29 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 26/00344 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCN3

Copie executoire à :

M^e Célia HAMM

M^e Amélie HUIN

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSES

Madame [Q] [Y] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

Monsieur [R] [P] [G] [M]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

À l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 29 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées et prorogé

N° RG 26/00344 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCN3

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [R] [P] [G] [M] et Mme [Q] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [R] [P] [G] [M], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4],

et de

Mme [Q] [Y], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1985, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [P] [G] [M] et de Mme [Q] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 9 janvier 2026 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DÉBOUTE les parties de leur demande de prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 150 € par mois durant 6 ans ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES