Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 14 octobre 2025, n° 24/13881

TJ Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un rapport d'expertise
Le juge a estimé que le rapport d'expertise est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige, justifiant ainsi le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la Société Régie Immobilière de la Ville de Paris a demandé un sursis à statuer sur les demandes des parties en attendant le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'attendre ce rapport pour trancher le litige. Le juge de la mise en état a décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes jusqu'à la réception de ce rapport, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure. Les dépens ont été réservés, et les parties doivent informer le juge de l'avancement de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 14 oct. 2025, n° 24/13881
Numéro(s) :	24/13881
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNSandra MOUSSAFIRSabine GICQUELStanislas COMOLETLaurent MEILLETMarie-Noëlle LAZARIVirginie FRENKIANCatherine BONNEAUPaul-Henry LE GUEPauline ARROYOStéphanie TECHER
Cabinet(s) :	SELARL BROSSET - TECHER AVOCATS ASSOCIESKAPRIME, SOCIETE D'AVOCATSSELARL CHAUVEL GICQUEL SOCIETE D'AVOCATSCABINET SANDRA MOUSSAFIRHOLMAN FENWICK WILLAN LLPCOMOLET-ZANATI AVOCATSLE GUE & DA COSTA
Parties :	ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de la société BILLIET, Société GRIESSER FRANCE, Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS c/ Mutuelle MMA IARD, Société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur dommages ouvrage, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la Société FIC ETANCHEITE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/13881 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DPD

N° MINUTE : 8

Assignation du :

31 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e TECHER

M^e COMOLET

M^e BONNEAU

M^e ARROYO

M^e LAZARI

M^e GICQUEL

M^e MOUSSAFIR

M^e RUDERMANN

M^e MEILLET

M^e FRENKIAN

M^e LE GUE

DEMANDERESSE

Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

13 Avenue de la Porte d’Italie

75013 PARIS

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

DEFENDEURS

Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages ouvrage

313 Terrasses de L’arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société FIC ETANCHEITE

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Compagnie d’assurance MMA IARD es qualité d’assureur de la société BILLIET

160 rue Henri Champion

72100 LE MANS

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société BILLIET

160 rue Henri Champion

72100 LE MANS

représentées par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0040

Société GRIESSER FRANCE

1ere avenue

Ilots B

06510 CARROS

Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur de la société BILLIET

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par M^e Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

S.A.R.L. ANTOINE REGNAULT ARCHITECTURE

10 rue Martel

75010 PARIS

Compagnie d’assurance MAFes qualité d’assureur de la société ANTOINE REGNAULT ARCHITECTURE, de M. [T] [C] et de la EVP INGENIERIE

189 boulevard Malherbes

75017 PARIS

Monsieur [T] [C],

14, rue Sthrau

75013 PARIS

S.A.R.L. EVP INGENIERIE

80, rue du Faubourg Saint-Denis

75010 PARIS

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 place Charles De Gaulle

78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Compagnie d’assurance EUROMAF es qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS

189 boulevard Malherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

Compagnie d’assurance ALLIANZ En sa qualité d’assureur de la SOCIETE AMT

1 Cours Michelet CS 30051

92076 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

Compagnie d’assurance GENERALI IARD assureur de la société PCC IDF

2 rue Pillet Will

75009 PARIS / FRANCE

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société GRIESSER AST GMBH

GewerbestraBe 17

6710 NENZING AUTRICHE

représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428

S.A.S. AMT

14/16 Voie de Montavas

91320 WISSOUS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Société SMABTP ES QUALITÉ D’ASSUREUR RC DE BILLIET

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société PCC IDF

110 avenue Denis Papin

95400 ARNOUVILLE

Société ACSER CONCEPT

2 allée de Chantereine

Zone industrielle de la Vaucouleurs

78711 MANTES-LA-VILLE

Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société GRIESSER FRANCE ET GREIESSER AST.

313 terrasse de l’arche

92727 NANTERRE

Société FIC ETANCHEITE

31 boulevard Gabriel Péri

94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Société BILLIET

1 B route de Socx

59380 BIERNE

Société SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société ACSER CONCEPT.

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillantes, non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X], expert désigné en référé par ordonnance du 5 septembre 2023 du Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

Il est rappelé par ailleurs aux parties que les affaires RG 25/22092 et 25/05368 ont déjà été jointes à la présente instance respectivement les 31 mars 2025 et 30 juin 2025 de sorte que les demandes formées de ce chef sont sans objet.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputé contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [X] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 juin 2026 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Les parties informeront le juge de la mise en état, en vue de cette audience, de l’état d’avancement de la mesure d’expertise et, le cas échéant, de la date prévisible du dépôt du rapport. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT