COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00017 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGII

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

— statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-

DU 12 Décembre 2025

A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 12 Décembre 2025 par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président, Juge de l’exécution, assisté de Maryline SERMANDE, greffier.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A.R.L. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES POETES

13 Rue Félix Guyon BP 20365

97467 SAINT DENIS CEDEX

représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, M^e Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI :

S.C.I. SOCIETE PABLO

130 Rue Luc Lorion – Résidence Les poêtes

97410 SAINT-PIERRE

représentée par Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES

CRÉANCIER INSCRIT :

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT PIERRE TRESOR PUBLIC

1 rue du Père Raimbault

97751 SAINT PIERRE CEDEX

représenté par Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, Maître Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, substituées par Maître Laurent LABONNE avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ADJUDICATAIRE :

SAS [C]

128 bis rue Luc Lorion

BP 363

97410 SAINT PIERRE

prise en la personne de son Président

représentée par Maître Valérie MILLANCOURT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

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COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE A

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE

A

Maître Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS

Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF

Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES

Maître [M] [Z],

Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 23 Avril 2025, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 25 Mars 2025 Volume 2025 S N° 26 à la requête de la S.A.R.L. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES POETES, créancier poursuivant la vente à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE PABLO, débiteur saisi.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 07 Mai 2025

Vu le jugement d’orientation en date du 10 Octobre 2025 ordonnant la vente judiciaire du bien sis Sur la commune de Saint-Pierre (Réunion), sis 3 Rue Joseph Hubert Résidence Les Poëtes

Lot n° 415 et Lot n° 3 cadastré Section DR N°435.

Vu les formalités de publicité effectuées le 06 Novembre 2025 à la diligence du créancier poursuivant.

***

*

La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 5651.22 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 70000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le Juge de l’exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l’exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Valérie MILLANCOURT, avocat, pour un montant de 100000 €.

Avant l’issue de l’audience, , dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’idendité de ses mandants à savoir la SAS [C] .

SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire , Maître [M] [Z], es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 100000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

— SAS [C]

128 bis rue Luc Lorion

BP 363

97410 SAINT PIERRE

prise en la personne de son Président [K] [F] [B] [Y]

Immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le numéro 483 260 857

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 5651.22 € les frais de vente.

Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,