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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 30 avr. 2025, n° 23/01120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01120 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVGW
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [Z] [G], muni d’un pouvoir spécial
à
Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2023,
Le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradicotire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Emmanuelle HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur, Jean-Jacques POULAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
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