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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 16/07491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/07491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 16/07491 – N° Portalis 352J-W-B7A-CH3J3
DEMANDERESSE
Fondation APPRENTIS D’AUTEUIL
venant aux droits de Madame [K] [U] née [C]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [G] CALAS de la SELEURL CG LEGAL – #D2007
DEFENDEURS
M. [X] [Z]
Mme [N] [B] épouse [Z]
AVOCAT DEFENDEURS
Tous deux représentés par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA – #E1811
PARTIES INTERVENANTES
M. [L] [Z]
M. [R] [Z]
AVOCATS
Tous deux représentés par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA – #E1811
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 09 Juin 2026 à 14 H 15,
Le 23/09/2025 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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