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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 19 déc. 2025, n° 24/09330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/09330
N° Portalis 352J-W-B7I-C5MIG
N° MINUTE :
Assignation du :
22 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l’AARPI L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0060
DEFENDEURS
Etablissement public LA CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Madame le Recteur de l’Académie de [Localité 7], Chancelier des Université de [Localité 7] et d’Ile-de-France
Etablissement public UNIVERSITE [Localité 9] NOUVELLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [T] [G]
domiciliée chez [Adresse 8]
[Localité 3]
Copies délivrées le :
Me LEMEULLE-BAILLART – J060
[Adresse 6]
Chancellerie des Universités de [Localité 7]
Madame [E] [U]
domiciliée chez [Adresse 8]
[Localité 3]
Monsieur [L] [F]
domicilié chez [Adresse 8]
[Localité 3]
représenté par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0500
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 décembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2025 au tribunal, puis après régularisation, le 5 novembre 2025 au juge de la mise en état, lesdites conclusions ayant été signifiées par voie de commissire de justice le 8 octobre 2025, Madame [K] [H] [D] a déclaré se désister de l’instance engagée le 22 juillet 2024 à l’encontre de la Chancellerie des Universités de Paris.
La Chancellerie des Universités de [Localité 7], par conclusions du 9 octobre 2025, a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [K] [H] [D] à l’encontre de la Chancellerie des Universités de [Localité 7] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de Madame [K] [H] [D] à l’encontre de la Chancellerie des Universités de [Localité 7] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction partielle de l’instance enregistrée sous le n°24/09330 et le dessaisissement partiel de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens à la charge de Madame [K] [H] [D], sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 7] le 19 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
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