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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 19 juin 2025, n° 25/01955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : PARTIES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01955 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RJ4
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
demanderesse à la contrainte, défenderesse à l’opposition
à
Madame [M] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante
défenderesse à la contrainte, demanderesse à l’opposition
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse à l’opposition par courrier en date du 2 juin 2025 se désiste de son opposition en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse à l’opposition n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse à l’opposition, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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