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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mai 2025, n° 23/53826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/53826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/53826 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZ5Z
N° : 1
Assignation du :
09 Mai 2023
[1]
[1] Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PROROGEANT LA MEDIATION
rendue le 26 mai 2025
par Fanny LAINÉ, Première Vice-présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEUR
Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (C.N.O.P.)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Olivier SAUMON de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #P0082
DÉFENDERESSE
La société LIV MED’S S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie VASSEUR, avocat au barreau de PARIS – #C0235, SELARL ELSI Avocats
Vu l’instance n°23/53826 entre le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P. et la société LIV MED’S ;
Vu le jugement rendu selon la procéedure accélérée au fond, en état de référé, le 29 janvier 2025 avec l’accord des parties, désignant M .[X] [O] (CMAP) en qualité de médiateur avec la mission de d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Vu le courrier en date du 23 mai 2025 aux termes desquels le CMAP indique, au vu de la complexité de la mission, solliciter en application des dispositions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la prorogation de sa mission jusqu’au 26 août 2025 ;
Vu l’accord des parties sur la poursuite de la médiation et la prorogation de la mission en date du 22 mai 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 131-3 du code de procédure civile,
SUR CE
Au vu de la demande du médiateur et des observations des parties, il y a lieu de faire droit à la demande de prorogation dans les termes et selon les modalités du présent dispositif et de renouveler sa mission pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 26 mai 2025;
PAR CES MOTIFS :
Renouvelons la mission de médiation confiée à M. [X] [O] (CMAP) par la décision du 29 janvier 2025 pour une durée de trois mois à compter du 26 mai 2025 soit jusqu’au 26 août 2025;
Disons que les dépens de la présente ordonnance seront partagés à parts égales entre les parties.
Fait à [Localité 5] le 26 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ
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