RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00241 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYWT

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :10/12/24

à :

Mme [J]

Copie exécutoire délivrée

le :10/12/24

à :

Société JULES [Localité 5] AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 25 NOVEMBRE 2024

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société JULES CAILLE AUTO

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [F] [C], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir,

DÉFENDEUR :

Madame [D] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 26 juin 2024, la SAS Jules [Localité 5] Auto a demandé que Madame [J] [D] soit convoquée devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme de 605,02 euros en règlement de sommes dues en application d’un contrat d’entretien automobile, restées impayées suite au rejet des prélèvements aux dates prévues.

Elle faisait connaître avoir vainement tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Elle demande également qu’elle soit condamnée à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux ainsi qu’aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 août 2024 par le secrétariat du greffe,par lettre simple concernant la SAS Jules [Localité 5] Auto, et, par lettre recommandée avec avis de réception s’agissant de Madame [J] [D].

La lettre recommandée qui était destinée à Madame [J] [D] a été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». La juridiction a donc invité la société requérante à procéder par voie d’assignation, conformément à l’article 670-1 du Code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 12 septembre 2024, la SAS Jules [Localité 5] Auto a fait citer à

comparaître Madame [J] [D] devant le tribunal de proximité de Saint Benoît.

A l’audience du 30 septembre 2024, la SAS SES [Localité 7] Leader Price est

régulièrement représentée. Madame [J] [D] n’est ni présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 25 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d’ordre public.

Enfin, il résulte des dispositions de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame une obligation doit la prouver.

Pour justifier sa demande, la SAS Jules [Localité 5] Auto a versé au débat :

Un contrat de service Peugeot pour la maintenance d’une voiture appartenant à Madame [J] [D] en date de 04 novembre 2019, valable jusqu’au 04 novembre 2024, prévoyant un paiement de 89,17 euros par mois.Le courrier de mise en demeure du 16 avril 2024 envoyé par le demandeur à Madame [J] [D].

Madame [J] [D] n’a pas comparu ni fait connaître ses observations.

Au vu des pièces versées au débat, il y a lieu de constater que la demande de la SAS

Jules [Localité 5] Auto est justifiée dans son montant et dans son principe et de condamner

Madame [J] [D] à lui payer la somme de 605,02 euros en principal en application du contrat signé le 10 mars 2020.

Sur la demande au titre des frais de contentieux

En raison des circonstances, il sera fait droit à cette demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros que Madame [J] [D] sera condamnée à payer à la SAS Jules [Localité 5] Auto.

Sur les dépens

Madame [J] [D], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à la SAS Jules [Localité 5] Auto la somme de 605,02 euros en principal,

CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à la SAS Jules [Localité 5] Auto la somme de 35 euros, par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [J] [D] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 25 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE