MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00593 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GB6D

AFFAIRE : [N] [L] C/ S.A.S. SOFRATHERM

NATURE : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous M. COLOMER, 1er Vice-Président, Juge de la Mise en Etat au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assisté de Madame BRACQ, avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU FOND :

S.A.S. SOFRATHERM

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Catherine AUTEF de la SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocats au barreau de LIMOGES, postulant

Plaidant : M^e Véronique KLOCHENDLER-LEVY, barreau de PARIS

DEFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU FOND

Madame [N] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES

*

* *

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident de Mise en Etat du 13 mai 2025,

Maîtres [K] et [O] ont été entendus en leurs observations,

L’affaire a été mise en délibéré,

Et ce jour, 17 juin 2025, l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [L] est propriétaire d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 2].

La société SOLIDEC, devenue la Société SOFRATHERM depuis le 22 juin 2020, a été chargée de l’installation d’une pompe à chaleur de marque GENVEX/ Air Expert pour un prix total de 16 879,44 € TTC, intégralement réglé après réalisation des travaux. La facture définitive a été établie le 14 décembre 2015.

Mme [L] s’est plainte du mauvais fonctionnement de l’installation qui a perduré malgré les interventions de l’installateur.

Le 11 février 2019, Mme [L] a mis en œuvre une procédure de référé-expertise. Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a fait droit à sa demande et a désigné M. [M] en qualité d’expert.

Celui-ci a déposé son rapport d’expertise le 4 juin 2021.

==oOo==

Par acte en date du 30 mai 2024, Mme [L] a fait assigner la société SOFRATHERM devant le tribunal judiciaire de Limoges en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis à la suite du dysfonctionnement de cette installation.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour son instruction.

==oOo==

Le 06 novembre 2024, la société SOFRATHERM a saisi le juge de la mise en état aux fins de l’entendre :

— dire et juger Mme [L] irrecevable ;

— débouter Mme [L] de ses demandes, fins et conclusions;

— condamner à payer à la société SOLIDEC la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire et juger que les dépens restent à la charge de Mme [L].

A l’appui de ses prétentions, la société SOFRATHERM fait valoir que Mme [L] est dénuée d’intérêt à agir dès lors qu’elle n’a pas contracté avec elle.

Par conclusions signifiées le 06 mars 2025 par RPVA, Mme [L] demande au juge de la mise en état de :

— débouter la Société SOLIDEC devenue SOFRATHERM de sa demande à voir déclarer Mme [L] irrecevable, et, à la voir débouter de ses demandes, fins et conclusions ;

— débouter la société SOLIDEC devenue SOFRATHERM du surplus de ses demandes,

En conséquence,

— déclarer recevable Mme [L] en ses demandes dirigées à l’encontre de la société SOLIDEC devenue SOFRATHERM comme ayant qualité à agir ;

— condamner la société SOLIDEC devenue SOFRATHERM à verser à Mme [L] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— condamner la même aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions susvisées.

SUR CE,

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Par ailleurs, il est également constant que l’intérêt à agir existe indépendamment de l’existence du droit litigieux ou de la réalité du préjudice invoqué dont l’appréciation relève du fond du droit. L’intérêt à agir n’est donc pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (3e Civ., 26 mai 2016, pourvoi n° 14-10.797).

En l’espèce, la question de savoir s’il existe une convention conclue entre Mme [L] et la société SOFRATHERM concerne le fond du droit et donc le bien-fondé de l’action de sorte que l’intérêt à agir de la première n’est pas subordonnée à sa réponse.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme [L] est propriétaire de l’immeuble dans lequel a été installée la pompe à chaleur litigieuse de sorte que la demanderesse dispose d’un intérêt à agir en vue d’obtenir l’indemnisation que lui causent les dysfonctionnements de cette installation.

La société SOFRATHERM, partie perdante à l’incident, sera condamnée aux dépens de celui-ci.

A la suite de la présente procédure, Mme [L] a exposé des frais non compris dans les dépens. L’équité commande de l’en indemniser. La société SOFRATHERM sera condamnée à lui payer la somme de 800 € au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’un appel différé et mise à disposition au greffe,

Juge que Mme [L] dispose d’un intérêt à agir ;

En conséquence, déboute la société SOFRATHERM de sa demande

tendant à faire déclarer irrecevables les demandes présentées par

Mme [L] ;

Condamne la société SOFRATHERM aux dépens de l’incident et à payer à Mme [L] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 septembre 2025 pour la poursuite de sa mise en état ;

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,