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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 18 sept. 2025, n° 25/03612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Marion HAAS
Madame [D] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03612 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RYB
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 18 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA Leasing FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1539, non comparante
à
Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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