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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 janv. 2025, n° 24/11330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11330
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FAP
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice, la société BPF
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Laure RYCKEWAERT – #D0688
DEFENDERESSE
Mme [P] [C] [E] en qualité de mandataire successorale de la succession immobilière des biens situés en France de Madame [V] [U] [Z] [F] et de [Y] [K] [L]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 27 Mai 2025 à 13 H 35,
Le 22/01/2025 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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