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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 févr. 2025, n° 25/01339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Pascale [Localité 4]
Me Yoni WEIZMAN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01339 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67US
N° MINUTE :
2 JCP
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 13 février 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0156
à
Madame [F] [V] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale CAMPANA de la SELEURL SELARLU PASCALE CAMPANA, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #P0262
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 09 août 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 04 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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