Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 27 novembre 2025, n° 22/00867

TJ Lille 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Faute inexcusable de l'employeur
Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ce qui ouvre droit à une indemnisation pour les préjudices subis par le salarié.
Accepté
Nécessité d'un véhicule adapté suite à l'accident
Le tribunal a jugé que les frais de véhicule adapté sont justifiés en raison des conséquences de l'accident sur la vie du salarié.
Accepté
Souffrances physiques et morales suite à l'accident
Le tribunal a reconnu les souffrances endurées par le salarié comme un préjudice indemnisable.
Accepté
Impact durable de l'accident sur la capacité de travail
Le tribunal a constaté que l'accident a eu des conséquences durables sur la capacité de travail du salarié, ouvrant droit à une indemnisation.
Accepté
Besoin d'assistance suite à l'accident
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une assistance tierce personne comme un préjudice indemnisable.
Accepté
Préjudice esthétique subi suite à l'accident
Le tribunal a reconnu le préjudice esthétique comme un préjudice indemnisable en raison des conséquences de l'accident.
Accepté
Impact temporaire de l'accident sur la capacité de travail
Le tribunal a constaté que l'accident a eu des conséquences temporaires sur la capacité de travail du salarié, ouvrant droit à une indemnisation.
Accepté
Dépens engagés pour la procédure
Le tribunal a condamné l'employeur aux dépens de l'instance, justifiant ainsi la demande du salarié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 27 nov. 2025, n° 22/00867
Numéro(s) :	22/00867
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marilyne KUZNIAKDalila DENDOUGA
Parties :	S.A.R.L. [ 11 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00867 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WF5M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 22/00867 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WF5M

DEMANDEUR :

M. [X] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

[8] [Localité 12] [Localité 13]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Mme [N] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe

FIXE l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [X] [B] à la suite de l’accident du travail subi au regard de la faute inexcusable commise par son employeur,aux sommes suivantes :

—  3 794 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

—  2 652,48 € au titre de l’assistance tierce personne,

—  8 000 € au titre des souffrances endurées,

—  14 245 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

—  2 000 € au titre du préjudice esthétique,

—  17 284,46 € au titre des frais de véhicule adapté,

DIT que la [9] fera l’avance des indemnités allouées par la présente décision au titre de la réparation des préjudices personnels soufferts par Monsieur [X] [B] sous déduction des deux mille euros de provision déjà versée et qu’elle en recouvrera le montant auprès de la SARL [11], cette dernière ayant été condamnée à rembourser à la [9] les sommes dont celle-ci est tenue de faire l’avance,

DEBOUTE Monsieur [X] [B] de ses demandes au titre du préjudice d’agrément et de la perte de chance de promotion professionnelle

CONDAMNE la SARL [11] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 3720 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL [11] aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e DENDOUGA, [9]

1 CCC à : SARL [11], Mr [B], Me [S]