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Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 5, 30 septembre 2025, n° 23/03527
TJ Paris 30 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la S.A.S.U. [3] a demandé la cessation de l'instance engagée par acte du 4 octobre 2023. La question juridique posée était celle de la validité du désistement d'instance. Le tribunal a constaté que la demanderesse s'est désistée oralement lors de l'audience du 30 septembre 2025, et a décidé de retirer l'affaire du rôle des affaires en cours. En conséquence, les dépens, y compris les frais d'huissier, seront à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 30 sept. 2025, n° 23/03527
Numéro(s) : 23/03527
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S.U. [ 3 ], Pôle

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 30.09.2025

à : l’avocat par LS

Copie exécutoire délivrée

le : 30.09.2025

aux parties par LS

Pôle social

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03527 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BN3

N° MINUTE :

25/00007

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 30 septembre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S.U. [3],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668

à

[4],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2023,

le Tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Stéphanie KANBOUI, Francis DEPERNET, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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