MINUTE N°

N° RG 25/00371 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5LB

S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F

C/

Monsieur [T] [Q]

Madame [L] [G] épouse [Q]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Février 2026

DEMANDEUR :

Société anonyme d’HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 552 141 533 – dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par la SCP MENARD – WEILLER, avocat au barreau de PARIS, en la personne de Maître Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [Q], né le 24 octobre 1971 à [Localité 2] (Algérie) – demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

Comparant en personne

Madame [L] [G] épouse [Q], née le 05 mai 1983 à [Localité 4] (Algérie) -demeurant [Adresse 3], [Localité 3]

Comparante en personne

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : la SCP MENARD – WEILLER

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [T] [Q]Madame [L] [G] épouse [Q]

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2023, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] un logement [Adresse 3] situé [Adresse 3] au [Adresse 3] à [Localité 5] dont le loyer initial s’élevait à 337,64 euros.

Par avenant au contrat de bail signé le 09 janvier 2024, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] un emplacement de stationnement 0038 situé au [Adresse 3] à [Localité 5] dont le loyer initial s’élevait à 26,12 euros.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société IMMOBILIERE 3F a fait délivrer assignation à Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] par exploit du 17 mars 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye:

— constater acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— condamner solidairement Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi avec une majoration de 50 % et ce jusqu’à la reprise des lieux, et subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer majoré des charges,

— condamner solidairement Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] au paiement de la somme de 4.628,75 euros,

— condamner solidairement Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] à lui verser la somme de 350,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— ne pas écarter l’exécution provisoire,

— condamner solidairement Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation,

A l’audience du 16 décembre 2025, le conseil de la société IMMOBILIERE 3F, Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] sont présents.

Le conseil de la société IMMOBILIERE 3F déclare que la dette a diminué à la somme de 3.345,02 euros selon décompte arrêté au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus.

Il reprend les demandes figurant dans l’assignation mais mentionne être favorable à la suspension de la clause résolutoire, le paiement du loyer ayant repris et un plan d’apurement étant en cours avec un règlement de 200,00 euros en sus du loyer.

Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] acquiescent au montant de la dette locative réclamée et déclarent souhaiter la poursuite de l’échéancier en cours.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité de la demande :

La société IMMOBILIERE 3F justifie avoir notifié l’assignation au préfet des YVELINES six semaines au moins avant la date de l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Egalement, la société IMMOBILIERE 3F justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est en conséquence recevable et il peut être statué sur le fond du litige.

— Sur l’impayé locatif :

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte de l’accord des parties que Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] sont redevables au titre de la dette locative (loyers, charges, indemnité d’occupation) à la somme demandée de 3.345,02 euros, terme de novembre 2025 inclus.

Ils sont donc condamnés solidairement au paiement de cette somme.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion :

Le bail signé par les parties contient à l’article 9 des conditions générales une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement signifié le 27 décembre 2024 pour avoir le paiement de la somme de 4.292,70 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, et mentionne la faculté pour les locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée. Le décompte qui était joint a permis aux défendeurs de connaître le détail des loyers et charges qui leur était réclamé.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 08 février 2025 par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir en conséquence la demande en expulsion pour le logement et pour l’emplacement de stationnement.

— Sur l’indemnité d’occupation :

A compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit à compter du 08 février 2025, il sera dû solidairement par Madame [Q] [L] et par Monsieur [Q] [T] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et ce jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés.

La demande de majoration de 50 % du montant du loyer n’étant justifiée par aucun élément et n’étant pas motivée, elle est rejetée.

— Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement :

Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement qu’à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer et être en situation de régler sa dette locative.

Il ressort des décomptes que Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges depuis février 2025.

Au vu de l’accord des parties sur un échéancier de 17 mois, il convient d’autoriser Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] à s’acquitter de leur dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil.

Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Madame [Q] [L] et de Monsieur [Q] [T] dans le respect des modalités de paiement.

— Sur l’exécution provisoire :

Il est rappelé que depuis le 01 janvier 2020, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Aucune demande n’est faite par les défendeurs visant à l’écarter.

— Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Les efforts faits par Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] pour apurer leur dette justifient de les dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Parties succombant, ils sont cependant condamnés solidairement au paiement des dépens, par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 21 décembre 2023 et de l’avenant au bail conclu le 09 janvier 2024 entre Madame [Q] [L], Monsieur [Q] [T] et la société IMMOBILIERE 3F par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 08 février 2025, mais suspend les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés,

CONDAMNE solidairement Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 3.345,02 euros selon décompte arrêté au 30 novembre 2025 au titre de leur arriéré locatif (loyers, charges, indemnité d’occupation) terme de novembre 2025 inclus,

AUTORISE Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] à se libérer de leur dette en 16 versements mensuels de 200,00 euros outre un 17ème versement devant apurer la dette en principal (3.345,02 euros) et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,

RAPPELLE que si les locataires se libèrent de leur dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

RAPPELLE que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges,

DIT qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :

AUTORISE la Société IMMOBILIERE 3F à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [L] et à Monsieur [Q] [T] et de tous occupants de leur chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des lieux situés :

logement [Adresse 3] et emplacement de stationnement n° 0038 au [Adresse 3] à [Localité 5],

CONDAMNE solidairement Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] à verser à la Société IMMOBILIERE 3F une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer d’habitation à compter du 08 février 2025 jusqu’à parfaite libération des locaux, (déduction faite de l’indemnité d’occupation déjà comptabilisée jusqu’au 30 novembre 2025 dans l’arriéré locatif) et déboute la société IMMOBILIERE 3F de sa demande de majoration de l’indemnité d’occupation,

DÉBOUTE la société IMMOBILIERE 3F de sa demande de condamnation de Madame [Q] [L] et de Monsieur [Q] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Madame [Q] [L] et Monsieur [Q] [T] au paiement des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, et de l’assignation,

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 18 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE