Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 juil. 2025, n° 25/54807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/54807 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WRL
N° :2
Assignation du :
07 et 26 Mai 2025
N° Init :
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 23 juillet 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société DÉCORATION [U] [Y]
société de droit libanaise
[Adresse 10]
[Localité 7] – LIBAN
représentée par Me Jean-philippe TUENI, avocat au barreau de PARIS – #E0053
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 9] [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE, société par actions simplifiée,
dont le siège social est situé
[Adresse 4]
non constitué
La S.C.I. SCI JBS SÉGUR exerçant sous l’enseigne [M] INDUSTRIE PARTICIPATIONS
[Adresse 2],
[Localité 5]
et pour signification chez son gérant, M [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Louis-joseph RICARD, avocat au barreau de PARIS – #R0169
DÉBATS
A l’audience du 23 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 07 et le 26 mai 2025 par la Société DÉCORATION [U] [Y] au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 9] [Adresse 3] à la S.C.I. JBS SÉGUR et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 23 juillet 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 15 Juillet 2025 ; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a par conséquent pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de la Société DÉCORATION [U] [Y] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 8], le 23 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Marie-Hélène PENOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Suisse ·
- Intérêt ·
- Provision
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Dégât des eaux ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Date ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil ·
- Partie
- Résolution ·
- Vente ·
- Commandement de payer ·
- Prix ·
- Cadastre ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Vendeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Libération ·
- Contrat de location ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Préavis ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- État de santé, ·
- Charges ·
- L'etat ·
- Trouble ·
- Personnes
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Allocation ·
- Enfant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Condition
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Médecine du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.