TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 26/00028

DOSSIER : N° RG 26/00228 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DS7Y

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur, [R], [A]

né le 22 Mai 1960 à SALON DE PROVENCE (13300)

3 Rue de la Griotte

13310 SAINT MARTIN DE CRAU

comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur, [N], [X]

né le 09 Novembre 1980 à PORT ST LOUIS DU RHONE (13230)

20 rue des Cyprès

13310 SAINT MARTIN DE CRAU

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 février 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 mars 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 13/03/2026

à M,.[A] + M,.[X]

Affaire, [A], [U], [X]

EXPOSE DU LITIGE

M., [R], [A], domicilié 3, rue de la Griotte à Saint-Martin-de-Crau (13310) a donné à bail à M., [N], [X], né le 9 novembre 1980, un garage numéroté 1B situé boulevard de Provence à Saint-Martin-de-Crau (13310), par contrat du 16 janvier 2024 prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de 155 euros, y compris une provision de 5 euros pour l’enlèvement des ordures ménagères.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 23 janvier 2026, M., [A] a assigné M., [X] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire valider le congé qu’il a fait délivrer à son locataire et pour obtenir :

— l’expulsion immédiate des lieux loués de M., [X] et de tous occupants éventuels de son chef,

— la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,

— la condamnation de M., [X] à payer à M., [A] une somme égale au montant du dernier loyer et des charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce à compter du 16 janvier 2026 et jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,

— la condamnation de M., [X] à payer à M., [A] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— la condamnation de M., [X] aux dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 26 février 2026 : M., [A] y a été présent, accompagné de son épouse, Mme, [K], [A], née, [Q], M., [X] y ayant été absent.

A la barre, M., [A] a déposé son dossier, qui contient notamment :

— le contrat de location du garage, signé conjointement le 16 janvier 2024, pour une durée d’un an tacitement reconductible, aux fins, selon le preneur, d’y entreposer du mobilier et divers,

— le congé donné par le bailleur à son locataire, par acte de commissaire de justice déposé à étude le 10 décembre 2025, soit un mois et cinq jours avant l’échéance annuelle du bail.

M., [A] précise que le bail ne comporte pas d’indication sur la durée du préavis à respecter de la part du bailleur, les usages fixant ce délai à un mois.

Devant le maintien dans les lieux de M., [X] au-delà du 15 janvier 2026, il s’est vu contraint de saisir la justice pour faire valider son congé et obtenir l’expulsion de l’occupant, si nécessaire.

Enfin, il réclame un dédommagement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ramené à la somme de 300 euros, et la condamnation du défendeur aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité du congé

Les contrats de location qui ne constituent pas l’accessoire d’un contrat de location de logement sont régis par le Code civil, qui lui-même ne prescrit pas de délai particulier pour les préavis de congé.

En l’espèce, le contrat conclu entre M., [A] et M., [X] prévoit un préavis d’un mois pour le locataire et ne prévoit rien pour le bailleur. Concernant ce dernier, il convient par conséquent de lui imposer un délai raisonnable, communément fixé à un mois pour un garage.

La durée du préavis donné par M., [A] dépassant de cinq jours les trente jours en usage et le congé ayant été délivré par acte de commissaire de justice, il convient de le valider.

Sur la libération du garage

A compter de la signification du congé, M., [X] devait avoir libéré le garage et rendu les clés le 15 janvier 2026 au plus tard. Ne s’étant pas exécuté, il est devenu occupant sans droit ni titre.

A réception du présent jugement, il devra s’exécuter sur le champ, au risque d’être expulsé de force.

Sur l’indemnité d’occupation du logement

Le contrat de location étant rompu à compter du 16 janvier 2026 et M., [X] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges et de condamner M., [X] à son paiement mensuel à compter de la date de rupture, ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M., [X] sera condamné aux dépens de l’instance, qui ne comprennent pas le coût du congé délivré par commissaire de justice.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner M., [X] à payer à M., [A] la somme de 150 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

RECOIT partiellement M., [R], [A] en ses demandes,

VALIDE le congé donné à M., [N], [X] par M., [R], [A] pour une libération du garage, le 15 janvier 2026 au plus tard,

DIT que M., [N], [X] et tous occupants éventuels de son chef devra (devront) libérer le garage numéroté 1B situé boulevard de Provence à Saint-Martin-de-Crau (13310), dès la signification d’un commandement de quitter les lieux,

A défaut, ORDONNE l’expulsion de(s) (l') occupant(s), avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,

AUTORISE M., [R], [A] à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) (l')expulsé(s),et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,

CONDAMNE M., [N], [X] à payer à M., [R], [A], en deniers ou quittance, le loyer du garage jusqu’au 15 janvier 2026,

CONDAMNE M., [N], [X] à payer à M., [R], [A] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du 16 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,

CONDAMNE M., [N], [X] à payer à M., [R], [A] la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE M., [N], [X] aux dépens de l’instance, exclusion faite du coût du congé délivré par commissaire de justice,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT