Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 9 décembre 2025, n° 25/05870

TJ Strasbourg 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a décidé d'attribuer à Madame [D] [K] le droit au bail du logement, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Renonciation à la prestation compensatoire
Le tribunal a constaté la renonciation des parties à demander une prestation compensatoire, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 9 déc. 2025, n° 25/05870
Numéro(s) :	25/05870
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah LAGHATina RAFIEI-DAMNEH

Texte intégral

N° RG 25/05870 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV6S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Décembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 25/05870 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV6S

Copie executoire à :

M^e Sarah LAGHA

M^e Tina RAFIEI-DAMNEH

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 7] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

[Adresse 1]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-4594 du 16/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208

Madame [D] [K] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (IRAN)

de nationalité Afghane

[Adresse 1]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-3614 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Tina RAFIEI-DAMNEH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 120

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Décembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [H] [P] et Madame [D] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [P], né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 7] (Afghanistan),

et de

Madame [D] [K], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (Iran),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Iran) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [H] [P] et de Madame [D] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 mai 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [H] [P] et Madame [D] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [D] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2]) ;

CONSTATE que Monsieur [H] [P] et Madame [D] [K] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 décembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT