PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU JEUDI 14 AOÛT 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00305 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZJE

N° MINUTE :

25/00349

DEMANDEUR:

[O] [P]

DEFENDEURS:

RIVP

DASES

DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB – HOP

DEMANDERESSE

Madame [O] [P]

14 avenue paul appel

75014 PARIS

Comparant en personne

DÉFENDERESSES

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

DIRECTION TERRITORIALE SUD DE GERANCE

13 AVENUE DE LA PORTE D’ITALIE

75640 PARIS CEDEX 13

non comparante

DASES

INSERTION ET LUTTE CONTRE L EXCLUSION

SERVICE DE L’INSERTION PAR LE LOGEMENT BUREAU FSL HABITAT

75583 PARIS CEDEX 12

non comparante

DIRECTION SPECIALISÉE ASSISTANCE PUB – HOP

BATIMENT GALIEN

4 RUE DE LA CHINE CS 50046

75982 PARIS CEDEX 20

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 Août 2025

EXPOSÉ

Madame [O] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 19 décembre 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 396 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées le 19 mars 2025 à Madame [O] [P] qui les a contestées le 18 avril 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 juin 2025.

A l’audience, Madame [O] [P] a sollicité la diminution de la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers après avoir exposé sa situation. Elle a été autorisée à justifier de son passage à temps partiel et des frais exposés pour la santé de son enfant en cours de délibéré, ce qu’elle a partiellement fait.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 19 mars 2025 de sorte que le recours en date du 18 avril 2025 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [O] [P] à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien fondé du recours,

Selon les dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l’exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L. 731-2, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, Madame [O] [P] a 2 enfants à charge. Malgré le délai qui lui a été accordé à cette fin, Madame [O] [P] n’a pas justifié des frais relatifs aux consultations psychiatriques de son fils de sorte que cette dépense ne peut être prise en compte.

S’agissant des ressources, Madame [O] [P] justifie qu’elle sera à temps partiel (80%) du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 de sorte qu’elle percevra un salaire (1518,64 euros), une prime d’activité (445,60 euros) et une aide au logement (149 euros), soit des ressources d’un montant total de 2113,24 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 377,17 euros.

S’agissant des charges, Madame [O] [P] paie un loyer (590,65 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 1490 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2080,65 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [O] [P] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 32,59 euros. Ainsi, Madame [O] [P] justifie ne pas être en mesure de régler la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers.

A la fin de son temps partiel, elle percevra de nouveau un salaire mensuel moyen de 1771,75 euros ce qui portera ses ressources à la somme totale de 2366,35 euros et le maximum légal à la somme de 545,83 euros. Ainsi, elle dégagera une capacité de remboursement d’un montant de 285,70 euros à compter du 1er septembre 2026. Si son temps partiel était renouvelé, il appartiendrait à Madame [O] [P] de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers.

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [O] [P] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ;

REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;

DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [O] [P] selon le tableau annexé au présent jugement et déterminé par les modalités suivantes:

— les dettes sont rééchelonnées ,

— le taux d’intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

— à l’issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées ;

DIT que Madame [O] [P] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l’exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [O] [P] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [O] [P], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [O] [P], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt,

— de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE