Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 27 mars 2026, n° 25/10016

TJ Strasbourg 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 27 mars 2026, n° 25/10016
Numéro(s) :	25/10016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. EVEN

Texte intégral

N° RG 25/10016 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N67X

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Site :,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

N° RG 25/10016 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N67X

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

27 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, – Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Iolena KLEIN substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EVEN,'[G] – Immatriculeé au RCS de, [Localité 4] N° B 851 731 489

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4],

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Mars 2026.

JUGEMENT

Rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Gabrielle ISCHIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n°169-5213 signé par voie électronique (Docusign) le 16 octobre 2019 par la locataire et accepté les 9 et 10 décembre 2019 par la bailleresse, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL EVEN, [G] une location, sur une durée initiale de 36 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société C2J LOISIRS, en l’espèce un « jeu gonflable (546) », moyennant le versement de loyers mensuels de 93,60 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire le 16 octobre 2019, le matériel a été livré le 15 octobre 2019.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 6 janvier 2021 de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 16 avril 2021, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL EVEN, [G] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  673,92 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 avril 2021,

—  1 684,80 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

—  2 117,5 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 5 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation. La présidente ayant demandé ses observations sur l’éventuelle réduction d’office de l’indemnité de non restitution, elle a répondu que son montant n’était pas excessif et été autorisée à déposer une note en délibéré à cet égard.

La SARL EVEN, [G], citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Suivant note en délibéré déposée le 10 février 2026, le conseil de la société GRENKE LOCATION a produit diverses décisions de justice constatant, selon elle, le caractère non excessif de l’indemnité.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie notamment des pièces suivantes :

le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

la facture en date du 16 octobre 2019 adressée à GRENKE LOCATION par C2J LOISIRS pour un prix de 3 850 euros HT,

la mise en demeure du 17/03/2021 de régler le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception revenue « destinataire inconnu à l’adresse » et ne faisant apparaître aucune date de présentation, ni de cachet de la poste,

la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 avril 2021, avec copie de l’avis de réception revenue « destinataire inconnu à l’adresse » et ne faisant apparaître aucune date de présentation, ni de cachet de la poste, accompagnée d’un extrait de compte au 16 avril 2021 visant :

* 2 rejets de prélèvement au 06/01/2021 et 06/04/2021 pour 336,96 euros chacun (valeur d’un loyer trimestriel TTC), soit un total de 673,92 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2022 pour un total de 1 684,80 euros,

* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après plus d’un loyer trimestriel impayé et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement par la défenderesse, de condamner la SARL EVEN, [G] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes:

673,92 euros, au titre des loyers échus impayés,1 684,80 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 14 octobre 2025, en l’absence de justification de la date de notification de la résiliation et de la sommation de payer.

S’agissant de l’indemnité de non restitution, elle est prévue par l’article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (3 850/36) X 18 = 2 117,5 euros.

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.

La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société GRENKE LOCATION est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 1 000 euros et portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 14 octobre 2025, première date de sa réclamation.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 14 octobre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE la SARL EVEN, [G] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

673,92 euros, au titre des loyers échus impayés,1 684,80 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 ;

CONDAMNE la SARL EVEN, [G] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de

1 000 euros, au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 14 octobre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL EVEN, [G] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER La 1ère VICE-PRESIDENTE

Gabrielle ISCHIA Catherine GARCZYNSKI