TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 20/07608 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSS6N

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Août 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

DEFENDEURS

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur des sociétés MIDI PLANCHERS et LINEA BTP

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

1 Cours Michelet – CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des sociétés MIDI PLANCHERS et LINEA BTP

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

Société [H] GENIE CLIMATIQUE

25 rue de la Métrie

35760 MONTGERMONT

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société [H] GENIE CLIMATIQUE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

Société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE

5 place des frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC

313 terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, recherchée en qualité d’assureur décennal de la société TROUVIN SEREQUIP, aux droits de

laquelle est venue la société LAVALIN, devenue EDEIS

8/10 rue Lamenais

75008 PARIS

représenté par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés LINEA BTP, SLM, COTEC et ALVES

8 rue Louis Armand

75015 FRANCE

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société TROUVIN SEREQUIP, aux droits de laquelle est venue la société LAVALIN devenue EDEIS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société ALVES

6 Route Péronville

45310 VILLENEUVE SUR CONIE

Société SAINT LEONARD MATERIAUX

Hameau de Saint Leonard

77160 POIGNY

Société COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT

4 rue des Grilles

93500 PANTIN

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, juge, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 28 juin 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 5 juillet 2024 par la société ALLIANZ IARD ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 12 juillet 2024 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 23 juillet 2024 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 25 juillet 2024 par la société [H] GENIE CLIMATIQUE et la S.A. SMA, son assureur ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 16 septembre 2024 par la société SMABTP ;

Vu l’absence de défense au fond des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et S.A. MMA IARD et leur message RPVA du 13 septembre 2024 dans lequel elles indiquent accepter le désistement ;

Vu l’absence de constitution des sociétés S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société TROUVIN SEREQUIP, aux droits de laquelle est venue la société LAVALIN devenue EDEIS, ALVES, SAINT LEONARD MATERIAUX et COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT;

Il sera constaté que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de l’instance engagée.

L’équité commande que les parties conservent la charge des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de l’instance engagée ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 07 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état