Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 avr. 2025, n° 24/58842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 24/58842 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OK7
N° : 1
Assignation du :
06 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I Bonnefont Immobilier
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS – #G0754
DEFENDERESSE
La Société LUONG
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 06 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par courrier en date du 24 mars 2025 la S.C.I Bonnefont Immobilier déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société LUONG
La société LUONG n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que S.C.I Bonnefont Immobilier se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 4] le 11 avril 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations sociales ·
- Urssaf ·
- Retard ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Magistrat ·
- État de santé,
- Crédit lyonnais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Référence ·
- Compte ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Titre
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Entrée en vigueur
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole d'accord ·
- Successions ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Date ·
- État ·
- Accord transactionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Meubles
- Transport ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Fait ·
- Décision implicite ·
- Sms
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Département ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Norvège ·
- Détention ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Sans domicile fixe
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Bien immobilier ·
- Consommation ·
- Suspension ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense ·
- Charges
- Comores ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Légalisation ·
- Acte ·
- Supplétif ·
- Code civil ·
- Ministère public ·
- Filiation ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.