TRIBUNAL JUDICIAIRE

de PAU-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 6]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00301 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDJL

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

[V] [E]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Novembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 3]

[Localité 9] / FRANCE

représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Cindy MACRI, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

Mme [V] [E]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par convention du 9 octobre 2014, Madame [V] [E] a contracté une autorisation de découvert sur le compte référencé n°[XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais. La convention autorisait un découvert de 800 euros.

Suite à une mise en demeure adressée le 12 juin 2024, le Crédit Lyonnais a procédé à la clôture du compte et a mis en demeure Madame [V] [E] de lui payer la somme de 1519,54 euros au titre du solde débiteur du compte.

Par acte de Commissaire de Justice du 18 avril 2025, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner Madame [V] [E] devant le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de [Localité 10] sur le fondement de l’article 1103 du Code civil en sollicitant :

la condamnation de Madame [V] [E] à lui payer la somme de 1531,05 euros au titre du découvert du compte référencé n°[XXXXXXXXXX05] avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024.

la condamnation de Madame [V] [E] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance,

A l’audience du 4 septembre 2025, la SA Crédit Lyonnais représentée par Maître CHATEAU, avocate au barreau de PAU, substituant Maître MAILLET avocat au barreau de BORDEAUX, maintient ses demandes.

Madame [V] [E] est représentée par Maître DELPECH, avocat au barreau de BAYONNE et demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :

rejeter les demandes du Crédit Lyonnais,

lui accorder les plus larges délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans le cas d’espèce, la SA Crédit Lyonnais établit la réalité de sa créance.

Madame [V] [E] ne conteste pas la dette.

En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [E] à payer la somme de 1531,05 euros au titre du découvert du compte référencé n°[XXXXXXXXXX05] à la SA Crédit Lyonnais, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le dernier bulletin de salaire versé au débat par Madame [V] [E] est celui du mois d’octobre 2024 et fait état d’un salaire net avant impôts de 1881,29 euros.

Outre les charges courantes, elle justifie du remboursement de deux crédits, respectivement pour 275,81 euros et 50,03 euros mensuels.

Il convient donc d’accorder des délais de paiement à Madame [E] qui remboursera sa dette en 15 mensualités.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Madame [V] [E], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Madame [V] [E] sera condamnée à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la banque Crédit Lyonnais.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 1531,05 euros au titre du découvert du compte référencé n°[XXXXXXXXXX05] à la SA Crédit Lyonnais, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024.

DIT que Madame [V] [E] pourra payer sa dette en 15 mensualités dont 14 mensualités de 102 euros et une 15ème qui soldera la dette.

DIT que les mensualités seront payables au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement.

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à la date fixée l’intégralité de la dette restant due sera immédiatement exigible.

CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à la banque la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [V] [E] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT