Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 13 juin 2025, n° 25/03070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 3] BOUTIERE-ARNAUD
Madame [K] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03070 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OFF
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Marie BOUTIERE-ARNAUD du Cabinet SKDB Associés AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
à
Madame [K] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
La demanderesse a déclaré également oralement à l’audience de ce jour, que les frais de l’instance éteinte ont déjà été supportés par la défenderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Classes ·
- Père ·
- Mère ·
- Accord ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire ·
- Cabinet ·
- Portée
- Loyer ·
- Cautionnement ·
- Consommation ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Partie civile
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Contrainte ·
- Réquisition ·
- Violence sexuelle
- Lac ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Prorata ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Rétractation ·
- Liquidateur ·
- Décompte général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Fondation ·
- Service ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Monétaire et financier ·
- Comptes bancaires ·
- Secret ·
- Préjudice ·
- Obligation
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Jugement ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Demande ·
- Défense au fond ·
- Titre ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Sénégal ·
- Code civil ·
- Mentions ·
- Filiation ·
- Ministère ·
- Père ·
- Prénom
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Education ·
- Prestation compensatoire ·
- Conjoint ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Enfant majeur ·
- Résidence secondaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Mise en concurrence ·
- Immeuble ·
- Conclusion ·
- Procédure ·
- Vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.