Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 2, 26 septembre 2025, n° 23/02288

TJ Metz 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des règles de convocation et de vote
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'avaient pas produit les pièces nécessaires pour étayer leur demande, ce qui empêche le tribunal de statuer sur le fond.
Autre
Obligation légale de mise en concurrence
Le tribunal a noté que les demandeurs n'ont pas fourni les éléments nécessaires pour justifier cette demande, rendant impossible une décision sur le fond.
Autre
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire pour permettre aux demandeurs de produire les pièces nécessaires, ce qui empêche de statuer sur cette demande.
Autre
Urgence et nécessité d'une exécution provisoire
Le tribunal a renvoyé l'affaire pour permettre aux demandeurs de produire les pièces nécessaires, ce qui empêche de statuer sur cette demande.
Autre
Responsabilité du défendeur dans la procédure
Le tribunal a réservé les dépens, ce qui signifie qu'il n'a pas statué sur cette demande pour le moment.
Autre
Droit à l'exonération des charges générales d'administration
Le tribunal a réservé les dépens, ce qui signifie qu'il n'a pas statué sur cette demande pour le moment.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 2, 26 sept. 2025, n° 23/02288
Numéro(s) :	23/02288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard COLINAlain MORHANGE
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] à [ Localité 5 ]

Texte intégral

Minute n°2025/00771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 23/02288

N° Portalis DBZJ-W-B7H-KIC2

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [K]

né le 26 Mars 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Madame [R] [N]

née le 26 Mars 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Bernard COLIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A602

DEFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET HERBETH, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats

Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 25 juin 2025 des avocats des parties

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;

Vu l’article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;

1°) LES FAITS CONSTANTS

M [W] [K] et Mme [R] [N] sont propriétaires des lots n°2, 13, 19 et 20 (appartement, deux garages et une cave) au sein d’un immeuble sis [Adresse 4], placé sous le statut de la copropriété.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 14 juin 2023 à laquelle ils n’ont pas assisté.

2°) LA PROCEDURE

Par exploit d’huissier délivré le 14 août 2023, M [W] [K] et Mme [R] [N] ont constitué avocat et ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 21, 26, 27 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,

— voir annuler les résolutions n°11, 12-1 et 12-2 de l’assemblée générale du 14 juin 2023,

— inviter le syndicat des copropriétaires à respecter l’obligation de mise en concurrence des contrats de syndic lors de la prochaine mise au vote de l’assemblée générale,

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner le défendeur aux entiers dépens,

— dire que le demandeur sera exonéré, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2025, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 23 septembre 2024, M [W] [K] et Mme [R] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 21, 26, 27 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,

— de voir annuler les résolutions n°11, 12-1 et 12-2 de l’assemblée générale du 14 juin 2023,

— d’inviter le syndicat des copropriétaires à respecter l’obligation de mise en concurrence des contrats de syndic lors de la prochaine mise au vote de l’assemblée générale,

— de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— de condamner le défendeur aux entiers dépens,

— de dire que le demandeur sera exonéré, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Par dernières conclusions récapitulatives n°1 notifiées en RPVA le 09 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic, demande au tribunal

— de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

— de condamner les demandeurs à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— de les condamner aux dépens de la procédure.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

Les consorts [K]/[N] n’ayant pas produit leurs pièces, le dossier est renvoyé à l’audience de plaidoirie du mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 en salle 226 à cette fin, à peine de radiation.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 en salle 226

ENJOINT à M [K] et Mme [N] de produire leur dossier de pièces, à peine de radiation de l’affaire,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 SEPTEMBRE 2025 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Président