N° RG 26/00157 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOMH

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme, [R], [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 27 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt sept mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de, [Localité 1],

[Localité 1]

non comparant, représenté par Monsieur, [Y], [T], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame, [R], [B]

née le 08 Avril 1957 à, [Localité 2],

Demeurant, [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de, [Localité 1]

comparante,

assistée de Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de, [Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 23 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame, [R], [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame, [R], [B].

Vu l’avis motivé en date du 23 mars 2026 établi par le docteur, [Q],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 24 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame, [R], [B],

Vu l’audition de madame, [R], [B] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame, [R], [B] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de, [Etablissement 1] du 18 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur, [P], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de, [Localité 3], par : “un état de délire avec hétéroagressivité mettant en jeu sa sécurité et celle de son entourage.”

Par requête en date du 23 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de, [Etablissement 1] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame, [R], [B].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 23 mars 2026 établi par le docteur, [Q] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “admise pour exaltation de l’humeur, assortie d’un delire de persecution a connotation sexuelle. La patiente n’est pas consciente de ses troubles. A l’entretien ce jour, elle reste exaltée, dispersée, le discours est inchange.

De ce fait, les soins sous contrainte sont a maintenir en hospitalisation complete le temps d’une évolution favorable sous traitement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécéssité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte au regard de la persistance des troubles et de la réintroduction d’un traitement suite à rupture de traitement. Il a ajouté la nécessité également de pouvoir accompagner Madame, [R], [B] vers une solution de sortie adaptée dans la mesure où celle-ci a fait état à l’audience de sa volonté de ne pas retourner au domicile conjugal.

Madame, [R], [B] a indiqué ne pas savoir pourquoi elle est hospitalisée. Elle a fait état de violences sexuelles, physiques et verbales de son époux et a indiqué ne plus vouloir revenir vivre au domicile conjugal. Elle a ajouté se sentir bien au sein de l’établissement.

Le conseil de Madame, [R], [B] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et a ajouté que si Madame, [R], [B] a été surprise de se retrouvée hospitalisée elle n’est cependant pas en mesure de se rappeler de son traitement. Elle a indiqué que Madame, [R], [B] souhaite toutefois restée pour l’instant au sein de l’établissement pour être soutenue.

Au regard de ces éléments, Madame, [R], [B] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame, [R], [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE