Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 mai 2025, n° 25/00904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Caroline BAZA
S.A.S. ARKOS
Monsieur [D] [W]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00904 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CIO
N° MINUTE :
2 JTJ
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 23 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. AMC ATELIER METALLERIE CHAUDRONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline BAZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1505
à
S.A.S. ARKOS dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 07 janvier 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 23 mai 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Location ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts conventionnels
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Libération
- Adjudication ·
- Enchère ·
- Marchand de biens ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Crédit logement ·
- Conditions de vente ·
- Cadastre ·
- Commandement de payer ·
- Assistant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Code civil ·
- Accord ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Enfant ·
- Turquie ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Date
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Titre ·
- Émoluments
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Charges ·
- Règlement de copropriété ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Publication ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Suspension ·
- Surendettement des particuliers ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Commission de surendettement ·
- Cadastre ·
- Prévoyance
- Reconnaissance de dette ·
- Intention libérale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Don manuel ·
- Prêt ·
- Injonction de payer ·
- Intérêt ·
- Version ·
- Divorce ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Force publique ·
- Habitation
- Mainlevée ·
- Télécopie ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Agence régionale ·
- Argent ·
- Consentement ·
- Conforme ·
- Adresses
- Écrit ·
- Épouse ·
- Chèque ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Partie ·
- Code civil ·
- Paiement ·
- Dommage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.