Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 11 septembre 2025, n° 24/00057

TJ Saint-Denis de la Réunion 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication
Le tribunal a constaté que toutes les formalités requises avaient été dûment accomplies, permettant ainsi la poursuite de la vente aux enchères.
Accepté
Titre d'expulsion résultant du jugement d'adjudication
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion, permettant à l'adjudicataire de procéder à l'expulsion des débiteurs saisis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 11 sept. 2025, n° 24/00057
Numéro(s) :	24/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dévaguy MARDAYECarolina CUTURI-ORTEGAAnne-Sophie DIJOUXCéline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU

11 septembre 2025

N° RG 24/00057 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55I – MINUTE N°

NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX

et M^e Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEURS SAISIS

M. [X] [W]

[Adresse 5]

[Localité 8]

ni comparant, ni représenté,

Mme [Z] [Y] divorcée [W]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Anne-sophie DIJOUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

Une maison, située [Adresse 6], cadastrée section AM n° [Cadastre 7], pour une contenance de 6a 35ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 30 août 2024 à M. [X] [W] et Mme [Z] [Y] divorcée [W], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] de la Reunion le 1er octobre 2024 sous la référence volume [Immatriculation 10] S n°107 et 108, La société CREDIT LOGEMENT a fait saisir une maison, située [Adresse 6], cadastrée section AM n° [Cadastre 7], pour une contenance de 6a 35ca,

Par jugement du 22 mai 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 6 août 2025,

— publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 6, 7 et 8 août 2025,

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 7 août 2025.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 12 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 5212.41 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, M^e Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 77 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, M^e Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir

la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS

834 838 559 RCS [Localité 12] DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 9] ([Localité 11]).

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 03 décembre 2024,

Vu le jugement d’orientation du 22 mai 2025,

ADJUGE à la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS

834 838 559 RCS [Localité 12] DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 9] ([Localité 11]),

en qualité de marchand de biens, l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 30 août 2024;

— pour le prix de 77 000 €,

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5 212.41 €,

DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 13], le 11 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION