Copies délivrées le :

1 cop dos + 2 exp [H] [T] + 2 grosses [M] [P] + 1 exp Me [W] LEFEBVRE + 1 grosse M^e Vincent EHRENFELD + 1 exp SELARL Michael Sebrier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 07 Juillet 2025

DÉCISION N° : 25/00177

N° RG 25/01875 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGZI

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [T]

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06069-2025-00157 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représenté par M^e Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 4]

représenté par M^e Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2025 que le jugement serait prononcé le 07 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer en date du 4 mars 2025, signifié le 12 mars 2025, ayant prononcé la résiliation du bail consenti à Monsieur [H] [T], portant sur le logement situé [Adresse 1] (appartement n°5 au deuxième étage, porte de gauche), à Vence, ordonné son expulsion et condamné ce dernier au paiement d’un arriéré locatif de

Vu le commandement de quitter les lieux signifié le 12 mars 2025.

***

Par requête reçue au greffe le 18 avril 2025, Monsieur [H] [T] a sollicité la convocation de Monsieur [M] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par le greffe.

La procédure a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2025, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

En cours de procédure, le 2 juin 2025, le commissaire de justice mandaté pour l’exécution de cette décision a procédé à une tentative d’expulsion et a sollicité le concours de la force publique.

***

Vu la requête susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [H] [T] sollicite du juge de l’exécution, un délai de six mois pour quitter son logement.

Vu les conclusions de Monsieur [M] [P], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction de débouter Monsieur [H] [T] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution et la force publique étant d’ores et déjà requise, la présente décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025, afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion. A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.

MOTIFS

Sur la qualification de la décision :

En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Monsieur [H] [T] ne verse pas aux débats, à l’appui de sa demande, de pièces de nature à justifier de sa situation personnelle et financière.

Il ne justifie que d’une demande de logement sociale, enregistrée récemment (le 3 avril 2025).

Par ailleurs, il ne manifeste pas de la bonne volonté dans l’exécution de ses obligations, dans la mesure où sa dette s’est, depuis le prononcé du jugement, aggravée, l’intéressée ne s’acquittant ni de l’arriéré, ni de l’indemnité d’occupation courante.

Dès lors, l’octroi d’un délai supplémentaire aurait pour effet de préjudicier gravement à Monsieur [M] [P], privé de la jouissance de l’immeuble et de tout revenu locatif, alors qu’il doit continuer à en assumer les charges.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [H] [T] de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [H] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec l’application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dont il bénéficie.

Compte tenu de la situation de Monsieur [H] [T], tenu aux dépens, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déboute Monsieur [H] [T] de sa demande délais pour quitter les lieux, sis [Adresse 1] (appartement n°5 au deuxième étage, porte de gauche) à [Localité 7] ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [T] aux dépens de la procédure, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL [6], [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution