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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 mars 2025, n° 25/50835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA POLICE - MGP, La société AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/50835 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64XI
N° : 1
Assignation du :
30 Janvier 2025, 10 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe BOUILLET, avocat au barreau de PARIS – #J009
DEFENDERESSES
La MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA POLICE – MGP, pour signification au [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
La société AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 30 janvier et 10 fevrier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [W] [V] déclare se désister de son instance par conclusions visées à l’audience du 17 mars 2025, pécisant qu’un accord transactionnel est intervenu entre les paties ;
Que l’acceptation des défenderesses, la MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA POLICE – MGP et la société AXA FRANCE IARD n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [W] [V] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 17 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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