Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 6 mai 2025, n° 23/37083

TJ Paris 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge
Le juge a déclaré que, bien que le juge français soit compétent pour certaines demandes, la demande en divorce de Monsieur [C] [P] est irrecevable.
Rejeté
Recevabilité des demandes accessoires
Le juge a débouté le demandeur de toutes ses demandes accessoires en raison de l'irrecevabilité de la demande principale en divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 6 mai 2025, n° 23/37083
Numéro(s) :	23/37083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claudine VERTEUIL DUQUESNOYAicha ANSAR-RACHIDI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/37083 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZW7M

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le 06 mai 2025

Articles 94 et suivants du code civil marocain

DEMANDEUR

Monsieur [C] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Claudine VERTEUIL DUQUESNOY, Avocat au Barreau de Paris, #A0461

DÉFENDERESSE

Madame [T] [D] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Bénéficie d’une AJ Totale numéro 2021/040596 du 15/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

Représentée par Maître Aicha ANSAR-RACHIDI, Avocat au Barreau de Paris, #D0825

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[L] [J]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce des époux, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial ;

DIT que la loi marocaine est applicable à la demande en divorce et aux effets du divorce sur les époux ;

DIT que la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 24 mars 2022,

Vu l’article 257-2 du code civil,

DÉCLARE irrecevable Monsieur [C] [P] en sa demande en divorce ;

DÉBOUTE le demandeur de toutes autres demandes accessoires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à [Localité 5], le 06 Mai 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint