Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 10 juillet 2025, n° 25/00175

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution
La cour a constaté que les conditions des articles R. 321-20 et R. 321-21 étaient remplies, rendant légitime la demande de péremption du commandement.
Accepté
Péremption du commandement de payer
La cour a ordonné la radiation du commandement en raison de la péremption constatée, conformément aux articles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 10] rendue le 10 juillet 2025, le Syndicat des Copropriétaires a demandé la constatation de la péremption d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [L] [R] [W] par le Trésor Public en 2010, ainsi que sa radiation. Les questions juridiques posées concernaient l'application des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui stipulent que le commandement cesse de produire effet après deux ans sans mention d'un jugement de vente. Le tribunal a constaté la péremption du commandement et ordonné sa radiation, tout en laissant les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00175
Numéro(s) :	25/00175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa GRYNWAJC
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00175 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACCL

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [R] [W]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (PEROU)

[Adresse 8]

[Localité 7]

comparant

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] (venant aux droits du Trésorier de [Localité 12] selon arrêté du 19 mai 2010 publié au Journal Officiel du 1er juin 2010)

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 3 juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e GRYNWAJC

Copie certifiée conforme délivrée à :

Toutes les parties en LRAR

Le :

susceptible d’appel

* * *

* *

Décision du 10 Juillet 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00175 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACCL

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Le Trésor Public a délivré le 25 août 2010, à Monsieur Monsieur [L] [R] [W] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 6 septembre 2010 au service de la publicité foncière de [Localité 13], Vol.B214P03 2010 S numéro 38.

Un jugement a été rendu le 20 novembre 2011 fixant l’audience d’adjudication au 5 mai 2011.

Depuis lors, aucune mention n’a été portée sur ce commandement.

Par actes du 30 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] (lequel est créancier de la partie saisie susmentionnée) a assigné Monsieur [L] [R] [W] et le service des impôts des particuliers de [Localité 14] devant le juge de l’exécution aux fins de faire constater la péremption du commandement et de voir ordonner sa radiation.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-21 précise qu’à l’expiration du délai de deux ans, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au service de la publicité foncière.

En l’espèce, plus de deux années se sont écoulées depuis la dernière mention en marge inscrite sur le commandement dont s’agit sans que la vente ne soit publiée.

Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies, il y a lieu de constater la péremption du commandement et d’ordonner sa radiation.

Les dépens seront en l’état mis à la charge du syndicat des copropriétaires dans l’intérêt duquel la demande de péremption et de radiation a été présentée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 août 2010 délivré par le Trésor Public à Monsieur Monsieur [L] [R] [W] , publié le 6 septembre 2010 au service de la publicité foncière de [Localité 13], Vol.B214P03 2010 S numéro 38.

Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie dudit commandement,

Ordonne également la radiation dudit commandement,

Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires demandeur,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,

Le 10 juillet 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution