TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Copies délivrées

le :

— M^e ATTAL

— M^e RANCHON

■

18° chambre

2ème section

N° RG 21/13786

N° Portalis 352J-W-B7F-CVLGM

N° MINUTE : 1

Contradictoire

Assignation du :

03 Novembre 2021

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FINANCIERE AMBASSADE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0608

DÉFENDERESSE

S.A.S. 83 FSH venant aux droits de la SOCIETE NOUVELLE DU [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0030

Décision du 18 Décembre 2025

18° chambre 2ème section

N° RG 21/13786 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVLGM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente

Madame Elisette ALVES, Vice-présidente

assistées de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2025, tenue en audience publique devant Madame Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 03 novembre 2021 par la S.A.R.L. FINANCIÈRE AMBASSADE à la S.A.S. SOCIÉTÉ NOUVELLE DU [Adresse 3] ;

Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 09 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FINANCIÈRE AMBASSADE du 27 août 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. 83 FSH, venant aux droits de la S.A.S. SOCIÉTÉ NOUVELLE DU [Adresse 3], en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l’audience du 13 novembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 issue du décret n°2024-673 du 03 juillet 2024, les incidents d’instance, tels que le désistement d’instance ou d’action, sont recevables après l’ordonnance de clôture de la mise en état à condition que leur cause survienne ou soit révélée après ladite ordonnance.

Selon l’article 384 du même code, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action.

En l’espèce, la demanderesse se désiste de l’instance et de son action, ce que la défenderesse accepte.

Il convient de constater que le désistement est parfait.

Il y a donc lieu de considérer que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des frais de procédure qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FINANCIÈRE AMBASSADE à l’encontre de la S.A.S. 83 FSH, venant aux droits de la S.A.S. SOCIÉTÉ NOUVELLE DU [Adresse 3] ;

DIT que celui-ci est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte ;

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens et autres frais qu’elle a engagés dans la procédure.

Fait et jugé à [Localité 5] le 18 Décembre 2025.

Le Greffier Le Président

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA